J.O. 267 du 17 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0770226A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 267 du 17/11/2007 texte numéro 21
=============================================